483 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-148
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96 II 200
32. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1970 dans la cause Compagnie du chemin de fer électrique Aigle-Sépey-Diablerets.
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90 II 346
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 octobre 1964 dans la cause X. contre Société des vétérinaires de Z.
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81 II 259
44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.
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86 III 121
29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
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91 II 108
16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.
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84 IV 91
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1958 dans la cause Barbotte et Oméga, Louis Brandt et frère SA contre Ministère public du canton de Berne.
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85 I 157
26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.
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95 I 139
20. Arrêt du 2 juillet 1969 dans la cause Julliard et Bolliger contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
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88 I 289
45. Extrait de l'arrêt du 12 décembre 1962 dans la cause Cordonier contre Tribunal cantonal vaudois.
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99 Ib 512
72. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission fédérale des banques.