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300 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-337
  1. 96 I 655
    Pertinence
    99. Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. K. gegen Rekurskommissions des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre une activité à but lucratif et l'administration de la fortune p...
  2. 110 Ib 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1984 i.S. Stiftung für Wohnungsbau der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht, Abgaberechtliche Abt...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. b AIN: amortissements commerciaux autorisés dans l'exploitation d'une fondation en la forme commerciale. 1. Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si e...
  3. 98 Ib 314
    Pertinence
    46. Urteil vom 29. September 1972 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'ad...
  4. 86 I 235
    Pertinence
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  5. 96 I 663
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  6. 98 Ib 404
    Pertinence
    60. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Aktiengesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, en...
  7. 97 I 36
    Pertinence
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  8. 104 Ib 385
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 17 marzo 1978 nella causa eredi X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11...
  9. 82 I 171
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  10. 97 I 434
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1971 i.S. X. gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, prélevé sur le bénéfice en capital, art. 21 al. 1 lit. d et 43 AJN. Lorsque l'autorité de taxation a taxé séparément, mais à tort, le bénéfice en capital et le reste du revenu et lorsque le contribuable n'a attaqué que l...
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