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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-29
  1. 91 II 372
    Pertinence
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  2. 100 III 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG.
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissair...
  3. 80 IV 22
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1954 i.S. Nova-Werke Junker & Ferber gegen Brandenberger und Mitangeklagte.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation cont...
  4. 106 II 265
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1980 i.S. Personalfürsorgestiftung der Z. AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prév...
  5. 89 II 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1963 i.S. Abbt gegen Bisciotti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à...
  6. 99 II 172
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1973 i.S. Waro AG gegen Stahel.
    Regeste [A, F, I] Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'ac...
  7. 146 V 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Schweizerischer Bäcker-Confiseurmeister-Verband (SBC) und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_409/2019 vom 5....
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 bis et art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation. En l'occurrence, la fondation collective a assimilé la résiliation du contrat d'affiliation par les associat...
  8. 99 IV 156
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la babysitter qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une r...
  9. 100 III 30
    Pertinence
    9. Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG
    Regeste [A, F, I] Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas tou...
  10. 143 III 520
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_510/2016 vom 31. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 279 et 334 CPC; interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce. Interprétation en général (consid. 6.1). Lorsqu'il interprète la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce, le juge do...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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