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313 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-115
  1. 94 IV 56
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1968 i.S. Jugendanwaltschaft der Stadt Bern gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 CP. La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu. La. réprimande est aussi admissible lorsqu'il ...
  2. 86 III 26
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1960 i.S. Bürgisser & Cie.
    Regeste [A, F, I] Formation de la masse dans la faillite. Si un tiers détient une chose sur laquelle il prétend avoir un droit de propriété ou un autre droit exclusif empêchant qu'elle soit réalisée dans la faillite, l'office ne peut ni le sommer de la lui remettre en le...
  3. 95 II 481
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1969 i.S. Club Méditerranée (Bureau Suisse) SA gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l'art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection général...
  4. 116 Ib 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 1990 i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen und X. sowie Mitunterzeichner (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision. Arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983, concession accordée à la Société suisse de radi...
  5. 96 I 19
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 6. März 1970 i.S. X. gegen Generalprokurator und Kassationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en procédure pénale. Une partie au procès a le droit, découlant directement de l'art. 4 Cst., de prendre connaissance de la procédure probatoire et de se déterminer à son endroit.
  6. 98 II 96
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Böhi gegen Bindschedler & Co.
    Regeste [A, F, I] Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour...
  7. 98 Ib 506
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1972 i.S. Gribair AG gegen Alpar AG und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartment
    Regeste [A, F, I] Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1. La décision sur les dépens peut comme telle faire l'objet d'un recours de droit administratif, si cette voie de droit est ouverte contre la décision sur le fond. L'art. 64 LPA confère un droit à ...
  8. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  9. 112 IV 94
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1986 i.S. Gemeinde Thalwil c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suiva...
  10. 116 II 422
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
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