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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-1
  1. 81 I 43
    Pertinence
    8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
  2. 84 II 677
    Pertinence
    89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
  3. 102 II 190
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1976 i.S. R. S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
  4. 104 II 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  5. 112 II 479
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1986 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction; art. 373 al. 1 CC. La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l'art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorité...
  6. 93 II 7
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...
  7. 91 II 170
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1965 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine pr...
  8. 117 Ia 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen den Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC; interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l'art. 58 Cst., quant à l'exigenc...
  9. 97 II 302
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1971 i.S. G. gegen Vormundschaftsbehörde R.
    Regeste [A, F, I] Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC). Lorsqu'une personne faible d'esprit a besoin de façon durable de surveillance et de soins personnels, une curatelle au sens de l'art. 395 CC ne suffit pas; dans un tel cas, seule la tutelle entre en ligne de compte.
  10. 85 II 281
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juli 1959 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Décision cantonale de dernière instance (art. 48 OJ)? Voies de recours cantonales en matière d'interdiction.
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