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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-451
  1. 108 II 490
    Pertinence 9%
    92. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1982 i.S. Albrecht Müller gegen Werner Klinke (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44-46 OJ. Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être atta...
  2. 98 II 88
    Pertinence 9%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Januar 1972 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868. For. Dans une affaire civile susceptible d'un recours en réforme, la violation d'une disposition sur le for contenue dans une convention internationale doit être invoquée par un ...
  3. 101 Ia 193
    Pertinence 9%
    34. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Ottiger gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: ...
  4. 89 II 387
    Pertinence 9%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
  5. 103 II 88
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1977 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier à sa valeur officielle , la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception...
  6. 102 II 197
    Pertinence 9%
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
  7. 92 I 343
    Pertinence 9%
    60. Arrêt du 21 septembre 1966 dans la cause X. et consorts contre Genève, canton et Cour de justice civile
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois...
  8. 135 III 337
    Pertinence 9%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_771/2008 vom 3. April 2009
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral ...
  9. 83 I 257
    Pertinence 9%
    35. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. B. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...
  10. 142 III 321
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_524/2015 vom 31. März 2016
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CPC). Portée de l'art. 98 al. 1 CO e...
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