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226 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-291
  1. 100 II 261
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre
    Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
  2. 83 II 89
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1957 dans la cause Denogent contre Messinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 CC. Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserve...
  3. 129 V 444
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  4. 90 I 112
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1964 dans la cause Mekki contre Mekki et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents.
  5. 94 II 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
  6. 80 II 279
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 14 octobre 1954 dans la cause dame S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Constatations. Art. 63 al. 2 OJ. A quelles conditions le Tribunal fédéral doit-il se considérer comme lié par des appréciations formulées en termes généraux au sujet du caractère des époux?
  7. 108 II 83
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 157, 286 al. 2 CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contri...
  8. 91 II 253
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
  9. 101 V 11
    Pertinence
    3. Arrêt du 6 février 1975 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 4 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.
  10. 98 II 9
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
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