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458 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-42
  1. 110 II 34
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF. Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait a...
  2. 124 II 527
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour consi...
  3. 87 I 121
    Pertinence
    19. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son...
  4. 97 I 79
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise. Inadmissibilité de la marque Cusco...
  5. 98 Ib 236
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  6. 89 I 246
    Pertinence
    40. Arrêt du 10 juillet 1963 dans la cause Cofag SA contre Tribunal cantonal frlbourgeois.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté d...
  7. 86 II 198
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1960 dans la cause Bondy SA contre Glühlampenwerk Merkur, Heringlake, Murmann & Cie.
    Regeste [A, F, I] Demande de revision. Notions des faits et des preuves nouveaux, selon l'art. 137 litt. b OJ. Quand l'action pénale n'est-elle pas possible (art. 137 litt. a
  8. 84 II 350
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière C .
    Regeste [A, F, I] Obligations foncières. Art. 875 ch. 1 CC. L'hypothèque garantit les seules obligations pour lesquelles elle a été constituée et non des titres nouveaux émis ultérieurement sans le consentement des obligataires primitifs.
  9. 101 Ia 112
    Pertinence
    21. Arrêt du 9 juillet 1975 en la cause Hoirs de Fernand Delley contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour...
  10. 95 II 503
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 mars 1969 dans la cause Suzanne Fornerod et consorts contre Jean-Marie-Joseph Fornerod et consorts.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom. 1. Compétence de l'autorité judiciaire (consid. 1). 2. Mise en balance des intérêts opposés des enfants illégitimes qui, ayant toujours porté le patronyme de leur père, demandent la régularisation de cet état de fait et de la famille ...
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