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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-464
  1. 87 I 464
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. S. gesch. H. gegen H. und Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC). - Nature juridique de ces ins...
  2. 85 I 191
    Pertinence
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1959 i.S. H. gegen S. und den Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administrati...
  3. 83 I 27
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1957 i.S. Husy gegen Solothurn, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen. Registre d'état civil, inscription du nom de famille. Uniformisation de l'orthographe par l'autorité de surveillance? Inexactitude reposant sur une inadvertance ...
  4. 91 I 364
    Pertinence
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. Spross gegen Spross und Mitbeteiligte sowie Direktion des Innern des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid....
  5. 81 II 249
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.
    Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
  6. 110 II 5
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    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1984 dans la cause H. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 101 CC, art. 137 OEC; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancé...
  7. 80 I 427
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
  8. 94 I 235
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1968 dans la cause Boujon contre Genève, Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires...
  9. 91 II 81
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1965 i.S. W. H. Spross gegen J. H. Spross und B. Spross.
    Regeste [A, F, I] Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, mê...
  10. 85 I 289
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. M. gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir (art. 103 al. 1 OJ). Exigences concernant la motivation du recours (art. 107 et 90 al. 1 OJ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux...
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