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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-464
  1. 148 III 384
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD, Bundesamt für Justiz BJ gegen A.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_32/2021 vom 1. Juli 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC; art. 8 CEDH; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère ...
  2. 141 III 328
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_443/2014 vom 14. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 4 LPMA; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC; art. 7 et 8 OEC; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre ...
  3. 98 Ib 81
    Pertinence
    12. Urteil vom 10. März 1972 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité de par la loi; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la nais...
  4. 137 I 351
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_349/2011 du 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariag...
  5. 120 II 276
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1994 i.S. Reding (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule von avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tou...
  6. 98 Ia 508
    Pertinence
    78. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Gross und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst.; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à...
  7. 97 I 413
    Pertinence
    55. Arrêt du 17 juin 1971 de la IIe Cour civile dans la cause Sauthier contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 181-183 OEC. Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortiss...
  8. 110 V 248
    Pertinence
    40. Urteil vom 6. August 1984 i.S. Kündig gegen Ausgleichskasse VATI und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23, 25 LAVS, art. 38 CC. - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des dernières nouvelles jusqu'au jour de ...
  9. 113 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le do...
  10. 113 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause K. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; preuve de la capacité matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. Pour être autorisé à se marier en Suisse, l'étranger doit satisfaire à des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacité matrimoniale.
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