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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-48
  1. 106 II 180
    Pertinence 15%
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté c...
  2. 109 II 403
    Pertinence 15%
    85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions de forme d'une professio iuris (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de s...
  3. 106 II 197
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1980 i.S. A. GmbH gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 715 al. 1 CC. Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'...
  4. 88 II 6
    Pertinence 15%
    2. Sentenza 30 marzo 1962 della II Corte civile nella causa X contro Y e figli.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC. Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse e...
  5. 102 Ib 245
    Pertinence 15%
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1976 i.S. von Andrian-Werburg gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre Freiherr von ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
  6. 81 I 43
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
  7. 84 II 479
    Pertinence 15%
    65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
  8. 94 II 65
    Pertinence 15%
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
  9. 98 Ib 329
    Pertinence 15%
    48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
  10. 85 II 297
    Pertinence 14%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.
    Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
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