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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-383
  1. 138 I 265
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_44/2012 vom 31. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1-3 Cst.; art. 25a al. 5 LAMal; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âg...
  2. 147 III 475
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2021 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 2 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Les faits et moyens de preuve nouveaux qui peuvent être invoqués sans restriction à l'ouverture des débats principaux , doivent être introduits dans la procédure avant les premières p...
  3. 91 II 264
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
  4. 91 II 474
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Gemüsebau Kerzers gegen den Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC. Art. 58 CO. 1. Un canton peut être responsable selon l'art. 679 CC ou selon l'art. 58 CO du dommage causé par un co...
  5. 95 II 320
    Pertinence
    45. Arrêt de la 1re Cour civile du 18 novembre 1969 dans la cause Banque commerciale SA contre dame Palthey et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO, 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certain...
  6. 85 II 489
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitra...
  7. 132 V 215
    Pertinence
    24. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen A. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 374/04 vom 10. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 2 et 3 let. d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI; art. 2 al. 1, 2 et 4 OMAI; ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation. Examen du caractère approprié, nécess...
  8. 101 II 142
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
  9. 95 II 461
    Pertinence 10%
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause F. J. Burrus & Cie contre Société anonyme Laurens-Le Khédive extension suisse.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la c...
  10. 87 IV 29
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
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