Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
45 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-49
  1. 93 III 81
    Pertinence
    14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza.(26.10.1967)
    Regeste [A, F, I] Par suite de l'augmentation des taxes postales, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite sont majorés, dès le 1er novembre 1967, de 50 centimes (respectivement de 70 centimes, lorsque le débiteur est domicilié hors du ray...
  2. 95 II 312
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA
    Regeste [A, F, I] Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ. 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance...
  3. 116 Ib 86
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza 19 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa D. e. litisconsorti c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ ...
  4. 82 I 49
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1956 i.S. Hämmerle gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Protection refusée en Suisse à une marque qui est l'objet d'un dépôt international, par ce motif qu'elle est de nature à tromper le public. Art. 6 B ch. 3 de la Convention d'union de Paris, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
  5. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  6. 101 IV 333
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...
  7. 99 Ib 140
    Pertinence
    17. Sentenza 22 maggio 1973 della II Corte civile nella causa Vassalli contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 675 al. 2 CC. La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, ...
  8. 110 II 183
    Pertinence
    39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs détermin...
  9. 97 II 37
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 7 maggio 1971 della II Corte civile nella causa Ferrovie federali svizzere contro Ghiringhelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des a...
  10. 80 II 260
    Pertinence
    43. Sentenza della la Corte civile del 28 settembre 1954 nella causa Comune di Bellinzona contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge (art. 245 et suiv. CO): si le donataire n'exécute pas la charge,...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back