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675 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-34
  1. 111 II 349
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  2. 115 IV 31
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1989 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie. Celui qui fait encaisser sa créance par une autre personne, de crainte d'être lui-même éconduit par le débiteur, ne commet pas d'escroquerie, faute notamment de tout préjudice.
  3. 81 IV 25
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1955 i.S. Oklé gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un e...
  4. 102 II 329
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1976 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Müller
    Regeste [A, F, I] Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'e...
  5. 115 III 36
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1989 dans la cause dame S. contre N. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en répétition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie étrangère en argent...
  6. 117 IV 256
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP, abus de confiance. Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée.
  7. 130 IV 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.137/2004 du 11 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 5e phrase LSEE; faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2). Tombe sous le coup de cette norme celui qui héberge, en l'espèce durant plus de trois mois, un étranger en situation ir...
  8. 125 V 448
    Pertinence
    74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas su...
  9. 129 II 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.54/2003 du 19 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa d...
  10. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
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