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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-III-8
  1. 99 II 277
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
  2. 96 II 447
    Pertinence
    59. Arrêt de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. L'arrêt que la Cour correctionnelle de Genève rend postérieurement au jugement sur l'action pénale, et par lequel elle déclare des conclusions civiles irrecevables pour cause de litispendance, constitue une décision finale. Art. 43 al. 1 et ...
  3. 88 II 319
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre man...
  4. 90 I 56
    Pertinence
    9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LD. Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu...
  5. 90 II 108
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
    Regeste [A, F, I] Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. ...
  6. 85 I 157
    Pertinence
    26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 AIA. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé.
  7. 89 I 483
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Nyfeler contre Cantons de Vaud et de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ. 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons ...
  8. 140 III 512
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Bank Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_723/2013 vom 3. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 99 LP; saisie portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. La créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale...
  9. 135 III 232
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
  10. 101 Ib 120
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt du 16 mai 1975 dans la cause Bornand contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. L'ignorance de la loi, à moins qu'elle ne soit fautive, peut être considérée comme une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, permettant de justifier la réintégration.
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