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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-243
  1. 83 I 285
    Pertinence 9%
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  2. 101 II 69
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1975 dans la cause X. et Y. S.A. contre A. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son ...
  3. 96 I 115
    Pertinence 9%
    22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, l...
  4. 81 II 213
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
  5. 93 III 59
    Pertinence 9%
    11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite...
  6. 105 Ib 406
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en ma...
  7. 130 III 312
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. S.A.M. (Berufung) 4C.123/1997 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas...
  8. 94 I 328
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
  9. 106 Ib 260
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...
  10. 101 V 43
    Pertinence 9%
    8. Urteil vom 10. März 1975 i.S. Stössel gegen Ausgleichskasse schweizerischer Transportunternehmungen und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI en cas d'arthropathies, notamment de l'appareil locomoteur.
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