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379 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-11
  1. 89 II 192
    Pertinence 15%
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  2. 134 III 147
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
  3. 129 III 197
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung) 5C.256/2002 vom 23. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme le débiteur poursuivi ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  4. 90 III 53
    Pertinence 15%
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  5. 111 II 31
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à to...
  6. 106 III 67
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...
  7. 90 IV 196
    Pertinence 15%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
  8. 107 Ib 94
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...
  9. 107 III 128
    Pertinence 15%
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
  10. 140 III 36
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_888/2012 vom 31. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers. La cédule hypothécaire sur papier constitue un titre de mainlevée pour le droit de gage également à l'égard du tiers propriétaire du gage. Pour la créa...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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