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145 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-189
  1. 99 Ib 488
    Pertinence
    67. Arrêt du 12 décembre 1973 dans la cause Métrailler et hoirs Fournier contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Routes nationales. Art. 27 et 28 LRN. Procédure d'expropriation ouverte devant la Commission fédérale d'estimation sans que le projet définitif du tronçon de route nationale ait été approuvé par l'autorité fédérale compétente; procédure e...
  2. 100 Ib 418
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1974 en la cause Bezençon et consorts contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis, 76 LEx. Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx.
  3. 97 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. De...
  4. 84 IV 80
    Pertinence
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  5. 87 II 290
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 49 CO. Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4...
  6. 99 Ia 364
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition...
  7. 101 Ia 467
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuchâtel, Etat et Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétentio...
  8. 95 I 418
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1969 dans la cause Patria et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Contributions pour les routes. Accords passés entre une commune et des particuliers au sujet des terrains à céder pour les voies publiques et des contributions de viabilité à payer par les propriétaires: les conflits qui surgissent à prop...
  9. 98 Ib 329
    Pertinence
    48. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Lanz contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. Dépréciation de la partie restante? Dommage provenant du déplacement d'une route?
  10. 89 I 343
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 11 septembre 1963 dans la cause Zumbrunnen contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation.
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