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538 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-425
  1. 96 II 424
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une...
  2. 84 IV 80
    Pertinence
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  3. 95 II 596
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause Müller contre Dürig.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC). Rente allouée à une femme divorcée, bien qu'elle ait travaillé par nécessité pendant le mariage, pour compenser la perte du droit à l'entretien par le mari.
  4. 88 II 371
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA
    Regeste [A, F, I] 1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, ...
  5. 120 II 34
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au nombre des obligations contractées par le mandataire, au sens de l'art. 402 al. 1 CO.
  6. 101 II 257
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1975 dans la cause Thury et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Bertrand.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des...
  7. 103 Ia 326
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Léoment contre Ministère public de la Confédération
    Regeste [A, F, I] Extradition. Recevabilité et examen de l'objection tirée d'un prétendu défaut d'identité de la personne arrêtée et de la personne dont l'extradition est demandée.
  8. 97 II 66
    Pertinence
    10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consi...
  9. 85 II 28
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Fessard contre Favela SA
    Regeste [A, F, I] Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
  10. 99 Ib 336
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause Gimo SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pièce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert...
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