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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-337
  1. 117 II 68
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1991 dans la cause Brasserie X. contre G. et I. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la cré...
  2. 124 III 509
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998 dans la cause Banque Audi (Suisse) S.A. contre Volkswagen Bank GmbH (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques. Compétence ratione loci (art. 109 LDIP). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuell...
  3. 99 II 308
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collabo...
  4. 99 II 207
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juin 1973 dans la cause Pazmandy contre dame Rappaz, Aeberhardt et La Générale de Berne.
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO). Besoin de la personne soutenue (consid. III 1-2). Capacité du soutien; revenu déterminant (consid. III 3-4); prise en considération de faits postérieurs au décès? (consid. III 6). Part du rev...
  5. 83 II 522
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
  6. 80 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
    Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
  7. 101 II 314
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
  8. 114 II 349
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les part...
  9. 97 II 7
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
  10. 100 II 352
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1974 dans la cause Gay contre dame Porcel.
    Regeste [A, F, I] Art. 339 CO ancien, responsabilité de l'employeur. Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)....
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