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465 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-120
  1. 99 Ia 423
    Pertinence
    50. Arrêt du 17 octobre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Schenk SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA, 80-81 LP. Assurance-maladie collective. Application de l'art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur ...
  2. 93 II 64
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs déc...
  3. 111 Ib 323
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prév...
  4. 93 I 49
    Pertinence
    6. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Egetran SA contre Utexbel SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre ...
  5. 108 Ib 413
    Pertinence
    71. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 décembre 1982 dans la cause Cremo S.A. contre l'Union centrale des producteurs suisses de lait (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 lettre b OJ et 47 al. 2 PA. Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir d...
  6. 90 I 273
    Pertinence
    41. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause W. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieu...
  7. 100 Ia 438
    Pertinence
    62. Arrêt du 29 mai 1974 dans la cause Andina et consorts contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1. Cas des propriétaires qui ont bâti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2). 2. I...
  8. 101 Ia 521
    Pertinence
    82. Arrêt du 12 décembre 1975 dans la cause Provenda S.A. contre Alimenta S.A. et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de sentences arbitrales étrangères. Ordre public suisse. Motivation des sentences 1. C'est au juge de la mainlevée qu'il appartient de décider si une décision judiciaire étrangère relative à un paiement en espèces doit être exécutée en Suisse ...
  9. 98 Ia 549
    Pertinence
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
  10. 100 Ia 454
    Pertinence
    64. Arrêt de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itinérant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
    Regeste [A, F, I] Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas atte...
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