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964 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-187
  1. 146 IV 196
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1430/2019 vom 10. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 422 al. 1 CPP; émoluments. Les émoluments au sens de l'art. 422 al. 1 CPP doivent être arrêtés sans égard à la quotité de la sanction (consid. 2.2).
  2. 86 I 86
    Pertinence 15%
    16. Urteil vom 16. März 1960 i.S. X. und Konsorten gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition ...
  3. 114 Ib 161
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 décembre 1988 dans la cause Epoux X. et leurs enfants contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Révocation de l'asile. Art. 41 al. 3 loi sur l'asile. Si, en cas de révocation de l'asile, la qualité de réfugiés n'est pas automatiquement retirée aux autres membres de la famille, l'art. 41 al. 3 LAs. n'exclut toutefois pas toute possibilité de révoqu...
  4. 120 III 103
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1994 i.S. M. N. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
  5. 97 I 161
    Pertinence 15%
    26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
  6. 125 III 382
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs- kammer vom 25. Oktober 1999 i.S. L.B. und Mitbeteiligte -(Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 LP. La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours ...
  7. 107 V 244
    Pertinence 15%
    58. Estratto della sentenza del 3 dicembre 1981 nella causa Giannini contro Ufficio federale dell'assicurazione militare e Tribunale cantonale ticinese delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 LAM. La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
  8. 122 I 201
    Pertinence 15%
    27. Estratto della sentenza 22 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa Annamaria Mazzuchelli e Consorti contro Comune di Viganello e Tribunale cantonale amministrativo (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; renonciation à l'expropriation; frais et dépens. Lorsque l'entreprise expropriante renonce à l'expropriation, les frais et dépens doivent en règle générale être mis à sa charge (consid. 3).
  9. 127 V 106
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse-maladie pour les industries du bois et des branches annexes contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et ...
    Regeste [A, F, I] Art. 134 et 156 al. 1 OJ: Sort des frais de justice dans un litige entre assureurs sociaux en cas de jonction de la cause avec une procédure non onéreuse opposant un assuré à l'un de ces assureurs. Dans un litige entre une caisse-maladie et un assureur-...
  10. 119 Ia 41
    Pertinence 15%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppos...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat (LAv) du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de...
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