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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-356
  1. 105 Ia 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Maier gegen Kanton Bern und Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 et 33 Cst; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et lib...
  2. 138 II 440
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
  3. 108 Ia 316
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
  4. 131 I 223
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH und M. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.4/2004 vom 10. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 88 OJ; art. 5 al. 1 ALCP; art. 18 annexe I ALCP; art. 12 et 17 LLCA; art. 321 CP; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage c...
  5. 110 Ia 95
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1984 i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Législation sur le barreau. Responsabilité disciplinaire de l'avocat qui réclame des honoraires d'un montant manifestement exagéré. La sanction présuppose une faute, mais pas d'intention (précision de la jurisprudence).
  6. 122 IV 322
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1996 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d...
  7. 120 III 97
    Pertinence
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  8. 100 Ia 357
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  9. 94 I 67
    Pertinence
    11. Urteil vom 9. April 1968 i.S. Reinert gegen M. und Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat. Le dénonciateur n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public contre une décision de non-lieu pr...
  10. 109 IV 39
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...
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