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427 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-269
  1. 122 III 166
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende -...
  2. 115 II 160
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1989 i.S. A. gegen R. Corporation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis....
  3. 115 Ib 274
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1989 i.S. X. AG, A., B., C., D. und Dr. E. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt antic...
  4. 114 V 81
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 6. Juni 1988 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Schweizer Hotelier-Vereins und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. Les principes posés dans l'ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence).
  5. 115 II 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1989 i.S. Anlagebank Zürich in Liquidation gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but ...
  6. 126 V 237
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 2000 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les o...
  7. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
  8. 91 III 60
    Pertinence
    13. Entscheid vom 28. Juni 1965 i.S. Mandl.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers sais...
  9. 80 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
  10. 141 V 93
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_247/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'organe de révision. Circonstances dont on peut déduire un risque moyen de l'institution de prévoyance et un besoin de c...
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