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468 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-658
  1. 83 II 27
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 février 1957 dans la cause Zbinden contre Corchla.
    Regeste [A, F, I] Art. 339 CO. Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l'art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  2. 101 II 270
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO. Les prestations de remplacement au sens de l'art. 339d CO versées par l'employeur au travailleur doivent être déduites du montant de l'indemnité due selon l'art. 339c (consid. 3). Art. ...
  3. 88 II 313
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité civile en cas de dommage corporel causé par un détenteur à un autre détenteur. Le renvoi de l'art. 39 1re phrase LA à la présente loi vise l'art. 37, non l'art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Responsabilité ci...
  4. 94 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
    Regeste [A, F, I] Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1. Le tableau de distribution provisoire peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours dès son dépôt à l'office ou sa communication au...
  5. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  6. 95 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui...
  7. 96 V 97
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 4 et 5 al. 3 LAMA. Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance.
  8. 95 II 22
    Pertinence
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais don...
  9. 115 V 422
    Pertinence
    59. Arrêt du 7 novembre 1989 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne sociale suisse contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant X
    Regeste [A, F, I] Art. 129 OLAA: Droit de recours des assureurs. Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être not...
  10. 85 II 192
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 10 février 1959 dans la cause Stephani contre Berner.
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; action en réduction de prix. L' indemnité pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO.
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