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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-481
  1. 81 I 239
    Pertinence
    39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...
  2. 85 II 350
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 novembre 1959 dans la cause Chemins de fer fédéraux contre dame Dupertuis.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalit...
  3. 94 I 165
    Pertinence
    25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il ...
  4. 97 IV 124
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1971 dans la cause Simone Applegate contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2; 49 al. 2 LCR; 47 al. 1 et 5 OCR. 1. Un signe de la main ne dispense pas le piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages de sécurité d'accorder la priorité aux véhicules (consid. 2). 2. Le droit de priorité dont bénéficie l'autom...
  5. 88 II 299
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  6. 97 II 326
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
  7. 114 II 339
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1988 i.S. D. gegen W. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 267 CO en relation avec l'art. 12 AMSL. Délais de résiliation différents. Il est admissible de prévoir des délais de résiliation différents pour le locataire et le bailleur, pourvu que l'art. 267 CO ne soit pas violé. Peu importe à quelle partie au...
  8. 97 II 360
    Pertinence
    50. Extraits de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1971 dans la cause Zouboff contre Natural Lecoultre SA
    Regeste [A, F, I] Art. 56 OJ, observations de l'autorité cantonale. L'autorité cantonale ne peut introduire dans ses observations aucun élément nouveau, indispensable à la motivation du jugement (consid. 1). Art. 97 al. 1, 472 ss CO. Le dépositaire qui ne peut rendre la ...
  9. 126 III 187
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique. Le transfert des immeubles d'une société anonyme en liquidation à un actionnaire conformément à l...
  10. 89 II 265
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1963 dans la cause T. S. Kollerich et Cie SA contre Ferunion.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de droit. Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique...
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