Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
320 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-363
  1. 101 Ia 575
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 en la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté person...
  2. 91 II 136
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Arlette B. et Renée B.
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La légitimation prononcée par le juge (art. 260 CC) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'...
  3. 98 II 265
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1972 dans la cause Mokry contre Baruzzo.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 al. 2 CC. Exclusion de la paternité du défendeur. Valeur probante de l'expertise anthropobiométrique: une preuve scientifique de la filiation n'est admissible et ne peut être imposée par le juge que si elle est reconnue comme sûre par les spéci...
  4. 98 Ia 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1972 dans la cause B. contre P., Tribunal civil du district de Nyon et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise. Arbitraire. Art. 4 Cst. Témoignage de la mère d'un enfant illégitime dans un procès en recherche de paternité ouvert par l'enfant. Appréciation arbitraire en l'espèce.
  5. 101 II 133
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 ...
  6. 96 V 138
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 6 novembre 1970 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Veyre et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er lit. c et d et al. 2 LPC: Revenu déterminant. Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt ...
  7. 91 II 218
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1965 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise et Kuonen contre Produit
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa...
  8. 100 IV 230
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 et art. 19 CP: 1. L'erreur mentionnée à l'art. 191 ch. 3 CP n'est pas différente de celle qui est prévue à l'art. 19 CP. L'auteur est donc punissable s'il a fait preuve d'une imprévoyance coupable, soit s'il devait compter avec l'éventual...
  9. 87 I 191
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 12 juillet 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. Ni l'art. 144 CC, qui n'est pas une règle d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la convention franco-suisse de 1869, ni la convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l...
  10. 91 II 264
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
    Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back