276 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-257
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81 III 122
33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.
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81 III 94
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83 III 31
9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
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120 Ib 156
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
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81 III 20
7. Arrêt du 18 février 1955 dans la cause Zobrist.
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90 III 99
23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
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84 IV 129
38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
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90 III 84
19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.
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85 III 90
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85 III 118