276 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-257
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95 IV 101
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA
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100 III 25
8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
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81 III 136
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80 III 18
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
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83 III 15
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80 III 65
12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.
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81 III 96
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100 IV 43
12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1974 dans la cause Tharin et consorts contre Debrot et Ministère public du canton de Vaud.
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85 III 46
11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.