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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2024-2C_41-2023
  1. 145 II 313
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Commissaire de police de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_135/2019 du 18 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI, art. 66a al. 1 CP, art. 5 al. 2 Cst.; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée max...
  2. 127 II 49
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    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 2001 i.S. A. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en ...
  3. 112 Ib 409
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1986 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Uto-Ring und Mitbeteiligte gegen Capaul Bau AG, Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT, 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT;...
  4. 145 IV 449
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. b LEI; art. 34 al. 1 CP; délit continu; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. La somme des ...
  5. 146 IV 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder s...
  6. 146 IV 297
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1162/2019 vom 30. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 Cst.; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile s...
  7. 147 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_853/2019 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP; art. 61a al. 1 LEI; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séj...
  8. 81 I 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1955 i.S. J. Küng & Co. gegen Einwohnergemeinde Interlaken und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des commun...
  9. 146 I 83
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
  10. 147 IV 232
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1398/2020 du 10 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsi...
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