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410 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-04-2004-I_772-2003
  1. 119 II 177
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b...
  2. 89 I 80
    Pertinence
    14. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Jampen und Konsorten gegen Straub und Konsorten und Staatsrat des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Recours contre une élection. 1. Les élections cantonales au sens de l'art. 85 litt. a OJ comprennent les élections communales (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une élection (consid. 3). 3. Quand perd-on le dro...
  3. 106 Ia 389
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...
  4. 136 I 352
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grüne Nidwalden und Mitb. gegen Kanton Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_541/2009 vom 7. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst. Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2). Pro...
  5. 134 V 353
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre HOTELA, Caisse de compensation de la SSH et de la FSAV (recours en matière de droit public) 9C_774/2007 du 28 août 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; régime transitoire. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1 er janv...
  6. 139 V 509
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause CSS Assurance-maladie SA contre C. (recours en matière de droit public) 9C_456/2013 du 15 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b et art. 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal; art. 22 OPAS; ch. 30.03.01.00.2 de la liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 OPAS). La prise en charge de la location d'une attelle de mobilisation active du genou ne saurait dépasser une ...
  7. 136 I 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zug und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_127/2010 / 1C_491/20...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst.; § 24, 38 et 78 Cst./ZG. Procé...
  8. 113 Ia 43
    Pertinence
    8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1987 i.S. K., B. und S. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 88 de la loi bernoise sur les droits politiques; élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection. Un électeur peut se plaindre d'une violation de son droit de vote lorsqu'une can...
  9. 108 Ia 264
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1982 i.S. Wagner und evangelische Kirchgemeinde Roggwil gegen evangelische Landeskirche des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse...
  10. 99 Ia 444
    Pertinence
    54. Urteil vom 24. Januar 1973 i.S. Landesring der Unabhängigen gegen Einwohnergemeinde Zollikofen und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours d...
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