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74 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2001-5C-53-2001
  1. 118 Ib 367
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1992 dans la cause Association pour le recyclage du PVC et Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE, art. 3 al. 2 OEB, art. 13 et 20 ALE; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons...
  2. 106 IV 312
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1980 i.S. B., G. und H. gegen J., S., M. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs. Celui qui entreprend un travail alors qu'il ne dispose manifestement pas des connaissances professionnelles pour le mener à ...
  3. 107 IV 200
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 novembre 1981 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral. Art. 54 LCDA et 368 ODA. Ne vise pas à ...
  4. 106 IV 80
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. G. und K. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 36 al. 1 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs du 24 décembre 1954. Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on...
  5. 84 II 221
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA
    Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
  6. 139 IV 168
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_651/2012 du 28 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 133 CP; rixe. Celui qui participe à une rixe est punissable qu'il prenne part à celle-ci avant ou après que la mort d'une personne ou des lésions corporelles ont été causées (consid. 1.1).
  7. 86 IV 120
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Stickelberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servan...
  8. 118 Ia 209
    Pertinence
    28. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. L. gegen Kantonspolizei Zürich, Verwaltungspolizeiabteilung (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable e...
  9. 115 IV 111
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitbeteiligte (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 CP; mise en danger par l'emploi d'explosifs. Le cas plus favorable prévu au deuxième alinéa de cette disposition ne peut être retenu que si la propriété n'a été exposée qu'à un danger de peu d'importance; le fait que l'auteur n'avait l'intentio...
  10. 120 Ib 390
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit ...
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