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523 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2018-4A_169-2018
  1. 107 Ib 63
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Bettydo S.A. c. Torriani (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale rendue ex aequo et bono ; art. 3 let. f, art. 31 al. 3 et art. 36 let. f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité e...
  2. 111 Ia 72
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1985 dans la cause société Z. contre L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale. Motif de nullité (art. 36 litt. a CIA). 1. Apparence de partialité comme motif de récusation (consid. 2a). 2. Péremption du droit de demander la récusation (consid. 2b). 3. L'arbitre a ...
  3. 140 III 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile) 4A_490/2013 du 28 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses au...
  4. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  5. 111 II 429
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
  6. 136 III 605
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Alejandro Valverde Belmonte contre Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI), Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Union Cycliste Internationale (UCI) (recours en matière civile) 4A_234...
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président d...
  7. 112 Ia 413
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza 30 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Meuli c. Schmidt, Municipio di Gerra Gambarogno e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité du voisin pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. - Principe. - Le voisin a qualité pour alléguer la violation de normes relatives à l'intégration esthétique des constructions pour autant que ne ...
  8. 113 Ia 332
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza 20 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Sonogno c. M., Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1. Enumération des griefs recevables en relation avec la violation de l'autonomie communale (consid. 1b). 2. Au regard de la loi tessinoise sur les constructions (consid. 3a), il est arbitraire d'admettre...
  9. 112 Ia 193
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 22 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Erich e Irene Lappe c. Municipio di Locarno e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement. Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identique...
  10. 112 Ia 315
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa P. SA c. Comune di L., Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1. Base légale et critères pour instituer une zone sans affectation spéciale (consid. 3a). 2. L'intérêt public permet de différer l'affectation définitive d'un terrain un...
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