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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-07-2020-1C_634-2019
  1. 147 II 465
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_111/2020 vom 11. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LRS; art. 24d al. 2 et 3 LAT; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l'art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées ...
  2. 88 II 293
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1962 i.S. Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld gegen Merkur Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
  3. 114 Ia 343
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Dezember 1988 i.S. S. gegen B., T., Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter Cst., § 238 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1. Clause générale d'esthétique positive, le § 238 LATC/ZH impose ...
  4. 149 III 400
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_955/2022 vom 26. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC; interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude. Notion du droit (réciproque) de construire en dérogation des distances ...
  5. 99 II 297
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Mergell AG gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un ...
  6. 87 I 146
    Pertinence
    24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  7. 116 IV 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
  8. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  9. 92 I 420
    Pertinence
    71. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Schweiz. Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel gegen J. Haab Söhne.
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une réserve supplémentaire de blé; décompte (art. 9 al. 8 et art. 14 al. 4 O V, du 10 novembre 1959, de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, ROLF 1959 p. 1095). 1. La convention sur la réserve supplémentaire de blé est un contrat...
  10. 106 Ib 193
    Pertinence
    30. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jenner und Stucky (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La majorité de l'étranger qui requiert l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse se détermine selon le droit de son pays d'origine (consid. 1). 2. Domicile au sens de l'art. 4 ...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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