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189 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2004-5C-171-2004
  1. 81 II 239
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit...
  2. 132 III 707
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B.C. und C.C. (Berufung) 4C.165/2006 vom 3. August 2006
    Regeste [A, F, I] Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour ...
  3. 111 II 463
    Pertinence
    89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ( angebrachtermassen ), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision fin...
  4. 117 II 239
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  5. 93 II 213
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1967 i.S. Brandenberger gesch. Steinegger gegen Steinegger.
    Regeste [A, F, I] 1. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès e...
  6. 89 II 203
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  7. 133 III 213
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.401/2006 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Nature juridique et interprétation d'un plan social. Critères pour la qualification juridique d'un plan social (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.3). Interprétation d'un plan social à caractère normatif (consid. 4.2 et 5).
  8. 114 II 230
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1988 i.S. Alexandre SA gegen Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de con...
  9. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  10. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
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