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577 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2009-2C_487-2008
  1. 101 Ib 456
    Pertinence
    75. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. B. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA; art. 568, 576 ss CO). 1. Application de l'art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement e...
  2. 111 II 245
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1985 i.S. X. AG gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de...
  3. 102 III 33
    Pertinence
    8. Entscheid vom 20. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. App...
  4. 116 IV 26
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres;...
  5. 92 III 27
    Pertinence
    5. Entscheid vom 16. Juli 1966 i.S. Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation. 1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l'art. 247 LP. - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de...
  6. 112 Ib 381
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1986 i.S. X. und Y. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise...
  7. 100 V 140
    Pertinence
    35. Urteil vom 5. September 1974 i.S. I. gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS. De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  8. 105 Ib 238
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. P. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé; art. 21 al. 1 lettre d AIN. Lorsque des immeubles faisant partie de la fortune commerciale d'un défunt s...
  9. 81 II 358
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i. S. Lüscher gegen Schnetzler & Schoch.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avan...
  10. 107 II 349
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
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