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226 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2003-2P-6-2003
  1. 98 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. B. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur ...
  2. 121 II 359
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1995 i.S. Adrian Gasser u. Mitb. gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser. La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité indépendante d'exame...
  3. 137 I 209
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_134/2011 vom 14. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 36 Cst., art. 6 par. 1 et art. 10 CEDH, § 135 GVG/ZH, art. 70 CPP; liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique. Le chroniqueur judiciaire, qui, avant les débats, refuse de se soumettre aux conditions posées ...
  4. 142 II 243
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_739/2015 vom 25. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 35, art. 61 PA; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequ...
  5. 93 II 135
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Schweizerischer Technischer Verband gegen Schweizerischer Ingenieur- und Architekten-Verein.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association u...
  6. 126 III 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. Martin Gottlieb Kraska gegen Ringier AG und Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un ar...
  7. 120 Ia 101
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1994 i.S. W. gegen K., E. und A. sowie Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en v...
  8. 145 II 259
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG und Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_524/2018 vom 8. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 48 PA; art. 29 LCart; qualité pour recourir en droit des cartels. Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles a...
  9. 98 IV 293
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1972 i.S. Iseli gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LLP et art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LLP. 1. Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2. Un important facteur d'incertitude existe déjà, lorsque le hasard ne joue qu'un rôle prépondérant (mais non exclusi...
  10. 121 I 196
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1995 i.S. René Noth gegen Anne Colliard Arnaud und Anklagekammer des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR. Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral e...
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