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89 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2000-4C-119-2000
  1. 87 I 217
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il ...
  2. 91 I 223
    Pertinence
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
  3. 112 II 439
    Pertinence
    71. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1986 dans la cause D. et consorts contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. ...
  4. 126 III 382
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juli 2000 i.S. Gesamtverband der deutschen Versicherungswirtschaft gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO. En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les règles sur la prescription des actions délictuelles (art. 60 CO) sont applicables à la prétention en restitu...
  5. 133 III 556
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.41/2007 vom 14. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC). Conditions de la responsabilité (consid. 4). Application au cas de deux enfants qui lugent (consid. 5).
  6. 121 III 176
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la person...
  7. 131 III 26
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Mizrahi contre Ringier SA, Marendaz Colle et Pillard (recours en réforme) 5C.167/2003 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement. En matière d'atteinte à l'honneur, la publication du jugement peut constituer un autre mode de réparation au s...
  8. 103 II 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1977 dans la cause Perruchoud contre Praz
    Regeste [A, F, I] Art. 333 CC. Responsabilité du chef de la famille. 1. La responsabilité du chef de la famille est une responsabilité causale (consid. 3). 2. Un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux (consid. 4). 3....
  9. 147 V 417
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, Zusatzleistungen zur AHV/IV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_321/2020 vom 2. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA; application de la prescription de plus longue durée du droit pénal. La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA est applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations per...
  10. 125 III 339
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. August 1999 i.S. V. gegen Versicherung X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 3 LCR; prescription des droits de recours. Selon l'art. 83 al. 1 LCR, la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles qui résultent d'un...
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