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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2023-6B_536-2023
  1. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  2. 146 IV 172
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_572/2019 vom 8. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss LTF; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'...
  3. 101 II 357
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobilières S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss, 48 OJ. Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours...
  4. 101 Ib 225
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 31. Oktober 1975 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Refus de l'autorisation d'établissement; expulsion d'un canton. 1. Conditions du refus de l'autorisation d'établissement à un étranger établi jusqu'alors dans un autre canton et qui est ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un traité d'établi...
  5. 139 III 38
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_495/2012 vom 10. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 248 let. a en rapport avec l'art. 250 CPC; § 3 let. f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire un...
  6. 118 IV 221
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 20. Mai 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; a...
  7. 131 III 141
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. SA contre A.X. et consorts (recours en réforme) 5C.139/2004 du 26 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 152 al. 2 LP, art. 91 ss ORFI; mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermag...
  8. 97 I 60
    Pertinence
    10. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. ...
  9. 106 IV 26
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  10. 125 III 425
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
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