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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2012-4A_525-2011
  1. 137 III 570
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_415/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut...
  2. 141 III 382
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement (S.F.P.I.) SA und SA Zephyr-Fin gegen Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAi...
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en ...
  3. 108 Ib 364
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Oktober 1982 i.S. Kälin und Mitbeteiligte gegen Firma Auf der Maur AG, Genossame Dorf Binzen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l'art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une ...
  4. 127 II 209
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 2001 i.S. K. gegen F. und J. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L'art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction...
  5. 107 Ia 93
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung von 25. Februar 1981 i.S. Keller AG gegen Kanton Zürich und Kantonsrat des Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). Le plan directeur ne peut pas être attaqué par la voie d'un recours de droit public, pas non plus dans la mesure où il désigne les régions dans lesquelles les m...
  6. 97 II 309
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Reinmann gegen Reinmann und Allemann.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1. La teneur de l'art. 619 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après...
  7. 100 IV 155
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hadorn und Bruchez.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Faits justificatifs extra-légaux. Celui qui ne respecte pas les usages à l'observation desquels le propriétaire subordonne l'extraction par des tiers de minéraux sur le sol de son fonds ne peut se prévaloir de l'autorisation de celui-ci.
  8. 87 II 137
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3)...
  9. 114 Ib 312
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1988 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Meinrad Camenzind, Gemeinde Morschach und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1. Une construction ou une installation est en principe soumise à autorisation si son emprise sur le territoire est telle...
  10. 81 I 313
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Aktiengesellschaft Hunziker & Cie. und Ulrich gegen Landwirtschafts-Departe ment und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...
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