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1484 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2021-2C_97-2021
  1. 148 II 121
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Direction des finances du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_624/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 27, 49, 94 al. 1, 127 Cst.; art. 34 LPCC; art. 39 LEFin; art. 103 LFus; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit féd...
  2. 131 V 59
    Pertinence
    10. Arrêt dans la cause Caisse-maladie KPT/CPT et S., agissant par ses parents V. et D. contre Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud K 108/04 + K 111/04 du 17 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interprétation de la notion de canton de résidence . Par canton de résidence ( Wohnkanton ; cantone di domicilio ) au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC.
  3. 135 I 198
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
  4. 126 II 473
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Tribunal administratif du canton de Vaud et A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d).
  5. 133 II 287
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.640/2006 du 7 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acq...
  6. 147 II 454
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public) 2C_141/2020 / 2C_245/2021 du 3 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal e...
  7. 128 II 66
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.242/2000 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2 LHID: harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de...
  8. 138 I 297
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel et Kantonales Steueramt Zürich (recours en matière de droit public) 2C_482/2011 du 25 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le ...
  9. 131 II 553
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.256/2004 du 26 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents ...
  10. 144 II 313
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_450/2017 du 26 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 86 et 91 LIFD, art. 33 al. 2 et 35 LHID; art. 133 al. 2 et 138 ss LI/VD; art. 1 al. 1 OIS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Impôt à la source, barème C pour couple double gain , salaire théorique du conjo...
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