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525 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2008-5A_758-2007
  1. 129 V 113
    Pertinence
    18. Urteil i.S. T. gegen Ausgleichskasse Gastrosuisse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern H 255/02 vom 23. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable. Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 20...
  2. 124 II 543
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
  3. 130 III 723
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A.X. contre B.Y. et consorts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.12/2003 du 6 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi. Les art. 23 al. 3 et 70 LDIP ont pour but d'éviter la création de rapports juridiques qui ne sont reconnus que par un seu...
  4. 101 II 47
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir l...
  5. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  6. 87 II 218
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Jull 1961 i.S. Bank Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation anal...
  7. 94 II 141
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1968 i.S. Peiti gegen Stoffel und Casty.
    Regeste [A, F, I] Art. 518 CC. Situation de l'exécuteur testamentaire; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).
  8. 102 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 19. Januar 1976 i.S. Riportella.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  9. 91 II 52
    Pertinence
    6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptibl...
  10. 144 III 217
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_363/2017 vom 22. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 518 al. 1 et 2 CC; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilit...
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