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350 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2023-1C_464-2022
  1. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  2. 121 II 378
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1995 i.S. Gemeinde Murgenthal, Kantone Solothurn und Aargau sowie Verkehrs-Club der Schweiz gegen Schweizerische Bundesbahnen und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirts...
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ( Rail 2000 ). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation de...
  3. 122 II 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en consi...
  4. 102 Ia 96
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 9 juin 1976 dans la cause Association pour la défense des intérêts de Serrières et consorts contre la Ville de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et...
  5. 117 Ib 156
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 août 1991 dans la cause P. contre M. et Commune de Baulmes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPE, art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination cas par cas des degrés de...
  6. 132 II 475
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre X. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.11/2005 du 5 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale ...
  7. 141 II 476
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. Sàrl contre C., Commune de D. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_82/2015 du 18 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 25 al. 1 LPE; art. 7 al. 1 let. a et b OPB; ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de pro...
  8. 129 II 238
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Commune de Lausanne, Fondation lausannoise pour la construction de logements, Parking du Rôtillon S.A. et Département de la sécurité et de l'environnement du canto...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT). Prise en considération des exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour détermi...
  9. 117 Ib 101
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 août 1991 dans la cause Léon et Anne-Marie Mornod contre Société de tir L'Arquebuse et Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN). Les travaux de modern...
  10. 114 Ia 385
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 novembre 1988 dans la cause X., Y. et Z. contre B. SA, Commune de Suchy et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 24 LPE, 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ. Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à l...
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