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350 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2023-1C_464-2022
  1. 134 II 172
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.17/2007 vom 5. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales. Des locaux utilisés à des fin...
  2. 128 II 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre A. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.25/2001 du 28 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'i...
  3. 129 II 225
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève contre H. et consorts ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.228/2002 du 25 février 2003
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE). Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un re...
  4. 108 Ib 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 février 1982 dans la cause Hofstetter contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h sur une autoroute entraîne, quand bien même les conditions de circulation sont bonnes, le retrait du permis de conduire, vu la mise en d...
  5. 118 Ib 530
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1992 i.S. Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich gegen Balair AG und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulie...
  6. 104 Ib 190
    Pertinence
    32. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Pillet
    Regeste [A, F, I] Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'...
  7. 120 II 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1994 i.S. X. AG gegen E. und B. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 684 CC. Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se produire qu'à l'extérieur de celui-ci. Les personnes qui causent du bruit ne sont pas des tiers non autorisés dont le propriétai...
  8. 138 II 331
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. AG gegen C. AG und Mitb. sowie Einwohnergemeinde Burgdorf und Bau-, Verkehrs- und Energie- direktion des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_2...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 25 LPE, art. 7 et annexe 6 OPB; prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente. Conditions d'entrée en matière (consid. 1). Les circonstances du cas concret d...
  9. 137 II 30
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Gemeinderat Beckenried und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_296/2010 vom 25. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 89 LTF). La voisine peut exiger l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit. Est décisif le fait que l'admission du...
  10. 129 II 276
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit adm...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
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