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822 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2008-5A_696-2007
  1. 136 III 627
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2010 vom 9. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle d...
  2. 114 III 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Betriebliche Altersvorsorgeeinrichtung Wirte gegen Seerestaurant Zürich AG und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire de l'opposition; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP). La dette reconnue ne doit pas nécessairement être chiffrée dans l'acte signé par le débiteur; il suffit qu'elle soit aisément déterminable. Il e...
  3. 134 III 656
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Yashar Foundation in Liquidation gegen Transinvest Holding AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_164/2008 vom 9. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition; jugement sur l'action en libération de dette. La mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette qui avait été ouverte par...
  4. 149 III 224
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_428/2022 du 18 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement Lugano ; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis s...
  5. 113 III 86
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1987 i.S. Kellenberger + Partner AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de p...
  6. 136 III 566
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sparkasse Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l'art. 16 ch. 5 CL. Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l...
  7. 103 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli
    Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa par...
  8. 107 III 151
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza 16 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B., G. e N. (ricorsi)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que s...
  9. 129 III 90
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.234/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI). La gérance de l'art...
  10. 134 III 267
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_234/2007 vom 5. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur liti...
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