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201 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2009-2C_861-2008
  1. 81 I 9
    Pertinence
    3. Urteil vom 18. Februar 1955 i.S. Fonderie et Robinetterie Kugler SA gegen Zürich, Kanton und Oberrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, ...
  2. 118 Ib 317
    Pertinence
    41. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1992 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2....
  3. 94 I 384
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. G. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 2 OJ. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral motive le renvoi d'une affaire lient l'autorité inférieure. Ils lient également le Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours formé contre la nouvelle décision de l'auto...
  4. 80 I 267
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1954 i.S. Z. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu pendant la période de calcul par suite de changement de profession. Période sur laquelle porte le calcul (art. 42 AJN, rédaction du 20 décembre 1950).
  5. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  6. 143 II 674
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1135/2016 / 2C_1136/2016 vom 30. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD. Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice. En vertu de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD, tous les impôts nationa...
  7. 94 I 146
    Pertinence
    23. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Fabrik X. AG gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice net des sociétés anonymes. Les bénéfices et les dépenses de la première année d'activité - année qui, selon l'art. 58 AIN, sert de période de calcul pour plusieurs périodes de taxation - ne doivent entrer ...
  8. 95 I 130
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1969 i.S. Baselgia gegen Stadtgemeinde Ilanz und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains de fortune. Prescription (communale) selon laquelle il faut considérer comme gain de capital imposable la différence entre le produit de l'aliénation du bien et la valeur à laquelle ce bien était taxé jusqu'alors pour l'i...
  9. 108 Ib 227
    Pertinence
    42. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen Giarritta und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 AIN; imposition de prestations à soi-même. Le maçon non indépendant qui met à profit ses loisirs pour construire en partie lui-même une maison qu'il destine à son propre usage ne réalise pas un revenu provenant d'une activité à but lucratif, au ...
  10. 131 III 546
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.145/2005 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant l...
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