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44 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-07-2014-4A_93-2014
  1. 146 III 63
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_182/2019 vom 4. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée; consignation du loyer. La consignation du loyer visée par l'art. 243 al. 2 let. c CPC englobe indépendamment de la valeur litigieuse tous les droits que l'art. 259a al. 1 CO confère en cas de défaut de la...
  2. 137 I 77
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Markus Bischoff und Mitb. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_415/2010 vom 2. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 Cst./ZH, § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let. c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale canto...
  3. 136 I 207
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG und Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_118/2010 vom 19. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce...
  4. 141 III 444
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre A.B. et consorts (recours en matière civile) 4A_65/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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