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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-08-2014-1C_141-2014
  1. 117 Ib 243
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1991 i.S. Wasserversorgung Horgen, Thalwil, Rüschlikon, Kilchberg gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 16 et 18a LPN, art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l'art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des pay...
  2. 110 Ib 138
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 11 gennaio 1984 della I Corte di diritto pubblico nella causa Donini e Balmelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Comune di Porza (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1. La délégation de compétence contenue à l'art. 36 al. 2 LAT oblige les cantons à prendre des mesures provisionnelles jusqu'à l'adoptio...
  3. 119 Ib 229
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1993 i.S. X. AG gegen Politische Gemeinde Emmetten und Mitbeteiligte sowie i.S. Politische Gemeinde Emmetten gegen X. AG und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété est déterminante. Cette restriction entre déjà en vigueur à la date à laquelle le gouvernement refuse à titre défini...
  4. 115 Ib 13
    Pertinence
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1989 i.S. C. AG gegen ATEL/CKW und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droi...
  5. 123 I 175
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1997 i.S. Bäumle und Mitbeteiligte gegen Beerstecher und Mitbeteiligte, Stadt Dübendorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d...
  6. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  7. 109 Ib 20
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1983 i.S. Zwieb gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le pro...
  8. 114 Ib 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1988 i.S. X. gegen Gemeinde Ingenbohl und Verwaltungsgericht (Kammer III) des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Qu'une restriction à la propriété constitue une expropriation matérielle ne dépend pas de la possibilité d'autoriser ou non un projet de construction déterminé. Il y a lieu plutôt d'examiner si et dans quel...
  9. 146 II 289
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil communal de Montreux et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_632/2018 du 16 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale...
  10. 118 Ia 510
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1992 i.S. Stadt Zürich gegen Karl Steiner AG, Sihl Zürcher Papierfabrik, Baurekurskommission I des Kantons Zürich, Regierungsrat des Kantons Zürich und Verwaltungsgericht ...
    Regeste [A, F, I] Application à titre de droit transitoire du § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH). Le § 234 LATC/ZH donne un effet anticipé négatif à des mesures futures d'aménagement du territoire. Il n'est pas arbit...
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