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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2010-2C_8-2010
  1. 106 Ia 337
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1980 i.S. A. gegen X., Y. und Verwaltungsgerichtspräsidium des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure de modération dans le canton des Grisons. Il y a violation de l'art. 4 Cst. lorsqu'une décision contient une contradiction interne qui ne peut être éliminée. Nature de la procédure de modération.
  2. 139 III 433
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Mitb. gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_142/2013 vom 27. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC et art. 28 LTFB; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral...
  3. 120 III 97
    Pertinence
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  4. 143 III 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  5. 125 II 315
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1999 i.S. N. gegen Anwaltskommission des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effect...
  6. 140 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_294/2013 du 11 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une p...
  7. 135 III 597
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_15/2009 du 15 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).
  8. 147 III 351
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_485/2020 du 25 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst., art. 59 et 124 al. 1 CPC, art. 12 let. c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la b...
  9. 138 II 162
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre A. et B. et Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_642/2011 du 20 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. c et art. 111 LTF; art. 12 let. c LLCA; qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disci...
  10. 108 Ia 316
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
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