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295 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2020-6B_1399-2019
  1. 115 IV 256
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 27 ottobre 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) so...
  2. 139 IV 243
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_53/2013 du 8 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par comp...
  3. 104 Ib 21
    Pertinence
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1978 dans la cause S. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP: Réintégration. Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui ...
  4. 112 IV 47
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1986 i.S. L. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
  5. 143 IV 264
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_366/2016 du 15 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr; Directive sur le retour; concours d'infractions. Applicabilité de la Directive sur le retour lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction est retenue à l'encontre du prévenu (consid. 2). La Directive sur le r...
  6. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  7. 125 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1999 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit féd...
  8. 143 I 284
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_294/2016 du 5 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire. En règle générale, un manquement de l'avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens d...
  9. 147 IV 336
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office régional du Ministère public du Valais central (recours en matière pénale) 1B_26/2021 du 6 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 226 al. 4 let. a CPP. Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4).
  10. 117 IV 309
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise...
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